Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1112-3


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3111-7-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1112-1, Art. L1112-3, Art. L1112-4, Art. L1112-7

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1221-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1221-4, Art. L1221-10