Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
    Art. 4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
    Art. 4

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
    Art. 4

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
    Art. 3

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
    Art. 19