Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


    Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
    Art. 12-2

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
    Art. 12-3

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
    Art. 12-4