Article 70
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-13, Art. L213-14, Art. L214-28
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Art. 1
République
Française
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