I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-22, Art. L932-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-4, Art. L221-8, Art. L221-11, Art. L221-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance, Art. L227-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Art. L145-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-13-2, Art. L932-13-3, Art. L932-13-4

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions.

- Code de la mutualité

Art. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-17

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 bis : Certificats paritaires, Art. L931-15-1, Art. L931-15-2

- Code de la mutualité

Art. L114-9

- Code de la mutualité

Art. L. 114-45-1, Sct. Section 4 : Certificats mutualistes, Art. L221-19, Art. L221-20

- Code monétaire et financier

Art. L612-33

- Code des assurances

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Certificats mutualistes, Art. L322-26-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-1, Art. L322-26-2-2, Art. L322-26-2-3, Art. L322-26-3, Art. L322-26-4, Art. L322-26-5, Art. L322-26-6, Art. L322-26-7, Art. L322-26-8, Art. L322-26-9

- Code de la mutualité

Art. L. 111-4-3

- Code de la mutualité

Art. L114-1, Art. L114-7, Art. L114-16

- Code des assurances

Art. L322-1-3, Art. L322-26-1, Art. L322-26-1-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-2

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public.