LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-21-1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L8224-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L8234-1, Art. L8243-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-73


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-88


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    Art. 4
    - Code des douanes
    Art. 323-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 323-5

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L241-1

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3313-3


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3315-4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3315-6

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3421-3