Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/07/2014Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014


    1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la défense.
    Art. L4139-16


    3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 981


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 59


  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L218-26

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/07/2014Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014


    1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
    Art. 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
    Art. 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
    Art. 23

    4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.