Article 12
Version en vigueur du 09/07/2014 au 06/08/2021Version en vigueur du 09 juillet 2014 au 06 août 2021
Abrogé par LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 15 (V)
Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010
Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12