LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur du 09/07/2014 au 06/08/2021Version en vigueur du 09 juillet 2014 au 06 août 2021

    Abrogé par LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 15 (V)


    Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010
    Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010
    Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12