Chapitre Ier : Champ d'action (Article 13) - Légifrance

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles 13 à 25)
- Chapitre Ier : Champ d'action (Article 13)
  - Article 13

Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires , Sct. Section 1 : Champ d'action, Art. L5442-1

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.