Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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  • Article 143

    Version en vigueur depuis le 02/07/2014Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014


    Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 144

    Version en vigueur depuis le 02/07/2014Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014


    Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.

  • Article 145

    Version en vigueur depuis le 02/07/2014Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.