Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (Articles 1 à 6) - Légifrance

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

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Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (Articles 1 à 6)

Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative., Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L232-4
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L232-5
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L232-6
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L911-5-1
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L814-4

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