LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 20/06/2014Version en vigueur depuis le 20 juin 2014


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

    IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L526-8

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de commerce

    Art. L526-14

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de commerce

    Art. L526-19

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code général des impôts

    Art. 846 bis