LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 20/06/2014Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
    Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 26


    II. - Le 6° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

    Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même 6°, bénéficie de la qualité d'artisan, en application de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L128-2