LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des assurances

    Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2

    II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L132-22-1

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L181-0 B


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 125-0 A


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 757 B

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L932-23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L932-23