Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

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  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L725-2-1, Art. L730-2