Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
    1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;
    2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
    3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.