Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 4) - Légifrance

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

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Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (Articles 4 à 5)
- Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 4)
  - Article 4

Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88
- Code des douanes
Art. 323-5
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4

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