- Code des douanes

Art. 67 F, Art. 323-6

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64

I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.

II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 814, Art. 880, Art. 842

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 23-1-1, Art. 23-2

La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.

Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.