LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 135

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3121-11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3123-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3123-2-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3124-4


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3124-11

  • Article 136

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L213-2