A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

Sct. Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L300-2

- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 44 quater