Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
    Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 235 ter ZE