- Décret n°60-703 du 15 juillet 1960

Art. 3

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 K

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R1111-3

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 A quater

- Décret n°99-416 du 26 mai 1999

Art. 5

- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

Sct. CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 10

- Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Art. 9

- Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Art. 10

I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.