LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2122-22

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L3211-2, Art. L. 4221-5, Art. L. 5211-10

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2312-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3312-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4312-1

  • Article 94

    Version en vigueur depuis le 29/01/2014Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2321-2

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3321-1

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4321-1

    IV. - modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L421-16
    V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.