LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

    I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2003-775 du 21 août 2003
    Art. 5
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-25

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-17-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L13

    IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

    I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
    Art. 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
    Art. 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L135-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 6

    VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

    I, II, III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-23-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L341-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L816-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L27

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L28

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L29

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L34

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Art. L50

    IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5552-20
    - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
    Art. 29