Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010
    Art. 2

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


    Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


    Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
    Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.