LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

    I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    (En millions d'euros)


    		RESSOURCES
    		CHARGES
    		SOLDES

    Budget général




    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    		- 19 333
    		- 12 164

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

    		- 8 217
    		- 8 217

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    		- 11 116
    		- 3 947

    Recettes non fiscales

    		- 326


    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    		- 11 442
    		- 3 947

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    		1 993


    Montants nets pour le budget général

    		- 13 435
    		- 3 947
    		- 9 488

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    		- 13 435
    		- 3 947

    Budgets annexes




    Contrôle et exploitation aériens

    		0
    		0
    		0

    Publications officielles et information administrative

    		0
    		0
    		0

    Totaux pour les budgets annexes

    		0
    		0
    		0

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :




    Contrôle et exploitation aériens




    Publications officielles et information administrative




    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

    		0
    		0
    		0

    Comptes spéciaux




    Comptes d'affectation spéciale

    		- 2 735
    		- 2 417
    		- 318

    Comptes de concours financiers

    		- 252
    		- 228
    		- 24

    Comptes de commerce (solde)




    Comptes d'opérations monétaires (solde)




    Solde pour les comptes spéciaux



    		- 342

    Solde général



    		- 9 830

    II. ― Pour 2013 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme

    60,6

    Amortissement de la dette à moyen terme

    46,1

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    6,1

    Déficit budgétaire

    72,1

    Total

    184,9

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

    168,8

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique -Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    7,5

    Variation des dépôts des correspondants

    - 0,7

    Variation du compte de Trésor

    2,0

    Autres ressources de trésorerie

    7,3

    Total

    184,9


    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.