Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1418-2, Art. L1427-1

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1435-7, Art. L1435-7-1, Art. L1435-7-2

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999







    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5312-1-1, Art. L5312-4-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5313-2-1

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5412-1, Art. L5413-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5414-1, Art. L5414-2

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5431-1, Art. L5462-1

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-2-2

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.