LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice militaire.
    Art. L211-7

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de justice militaire.
    Art. L211-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 698-2

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L4123-11, Art. L4123-12

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice militaire.
    Art. L211-22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 698-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice militaire.
    Art. L211-5

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 697