LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
    Sct. Chapitre, Art. 45-1, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 56