Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 02/12/2013Version en vigueur depuis le 02 décembre 2013


    I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

    Art. 34-1

    III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 02/12/2013Version en vigueur depuis le 02 décembre 2013


    Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.