Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/11/2013Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013


    Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
    Art. 1



  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
    Art. 2


  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
    Art. 4













  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
    Art. 4-1

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
    Art. 4-2

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
    Art. 5-1

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
    Art. Annexe