LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

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  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 13/10/2013Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013

    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Art. 6
    - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Art. 46
    - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 65
    - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Art. 53

    III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.