LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. L52-8-1

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°88-227 du 11 mars 1988
    Art. 9

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-4


  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-5

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-7, Art. 11-8


  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 13/10/2013Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013


    Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.