LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3213-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3213-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3213-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3213-5



  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3222-3