Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1395 H

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1384 A

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1388 ter, Art. 1649 decies

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1414 A

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1417

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 decies, Art. 1388 quinquies

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1388 sexies

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1466 F

    II.-Par exception au V de l'article 1466 F du même code, pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2014, les contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration et l'abattement sera accordé aux établissements remplissant les conditions pour en bénéficier.