Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/08/2013Version en vigueur depuis le 09 août 2013


    Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au moins deux mois avant sa date limite de validité, le prestataire commissionné peut solliciter le renouvellement de l'agrément.
    Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des personnels du prestataire commissionné.