Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

    Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

    La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
    Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration :
    1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ;
    2. Au candidat.
    Lorsque les pièces attendues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/08/2013Version en vigueur depuis le 09 août 2013


    La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.
    La notification mentionne les voies et délais de recours.