Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.