Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur du 07/08/2013 au 06/11/2021Version en vigueur du 07 août 2013 au 06 novembre 2021

    Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2021 - art. 1


    Les comptables publics assignataires des dépenses des personnes morales visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret susvisé établissent un plan de contrôle hiérarchisé pour chaque exercice.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 20/10/2023Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023

    Modifié par Arrêté du 10 octobre 2023 - art. 1


    Les plans de contrôle sélectif établis par les comptables assignataires des dépenses de l'Etat en application de l'article 1er sont enregistrés dans l'application CHORUS .

    Ces dispositions sont également applicables aux dépenses sans ordonnancement.

  • Article 9-1

    Version en vigueur du 02/02/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 02 février 2019 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 1
    Création Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1

    Lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de comptabilisation automatisée dans l'application Chorus, les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics assignataires de l'Etat sont soumises aux modalités du plan de contrôle prévues au 2° de l'article 1er.