LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 07/08/2013Version en vigueur depuis le 07 août 2013


    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 48


    II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : 26, est supprimée.