LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-22-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-29


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-29-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 225-11-2



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 227-22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 227-23



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 227-27



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 227-27-2




  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 356


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-31-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 227-27-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-50
    - Code pénal
    Art. 222-31-2