Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-8, Sct. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude., Art. 225-15, Art. 225-15-1, Art. 225-19
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 225-14-1, Art. 225-14-2
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 2-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53
République
Française
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