LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

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  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 24/07/2013Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.