Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire, Art. L241-18
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L241-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L203-1, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-17, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7
République
Française
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