LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

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  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 18/07/2013Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

    I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.

    II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

    III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L3114-2
    - Code de l'environnement
    Art. L555-2, Art. L592-23


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi du 28 octobre 1943
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
    VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.

    VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.