Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

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  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°78-1 du 2 janvier 1978
    Art. 12, Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986
    Art. 22, Art. 25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
    Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
    Art. 80


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
    Art. 93


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
    Art. 119


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2009-122 du 4 février 2009
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
    Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 55


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°52-332 du 24 mars 1952
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
    Art. 26-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
    Art. 15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
    Art. 41 ter


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°87-549 du 16 juillet 1987
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996
    Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
    Art. 80


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
    Art. 126


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
    Art. 107