LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code électoral
    Art.L52-19

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code électoral
    art. L113-1
    art. L118-4
    art. L212
    art. L216
    art. L223-1
    art. L51
    art. L52-3
    art. L562
    art. L57-1
    art. L65
    - Code général des collectivités territoriales
    art. L3121-22-1
    art. L3121-9
    art. L3122-1
    art. L3122-2
    art. L3123-9-2
    - Code des impôts

    art. 200


    L'article 4-II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a abrogé le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.