Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-3-1, Art. L52-4, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L52-7, Art. L52-9, Art. L52-12, Art. L52-13, Art. L52-15
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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