Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 07/02/2013Version en vigueur depuis le 07 février 2013


    Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger.
    La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 15/01/2014Version en vigueur depuis le 15 janvier 2014

    Modifié par Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 5

    Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 07/02/2013Version en vigueur depuis le 07 février 2013


    Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.