Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation (Article 23) - Légifrance

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

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TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 1 à 33)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation (Article 23)
  - Article 23

Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-3, Art. L122-1, Art. L313-10, Art. L331-3, Art. L331-11, Art. L333-4, Art. L534-7

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